Fixation à titre expérimental des pensions alimentaires par la CAF : le Conseil Constitutionnel censure cette disposition du Projet de Loi Justice.
Par Valérie CUNHA le 22/03/2019
Fixation à titre expérimental des pensions alimentaires par la CAF : le Conseil Constitutionnel censure cette disposition du Projet de Loi Justice. L’article 7 de la loi, qui confie aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires ... Lire la suite >
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